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France
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Définition
En France, les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-87 susvisée, l’article L.226-13 du code pénal et la directive communautaire n°95/46/CE du 24 octobre 1995.
Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à l’Internaute, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après dénommées les « Données Personnelles »).
Données Personnelles et consultation du Site Internet
Une simple consultation du Site Internet n’entraîne pas automatiquement l’enregistrement de Données Personnelles.
Le cas échéant, les Données Personnelles pouvant être collectées à l’occasion d’une simple consultation du Site Internet sont les suivantes :
- l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Internaute a accédé au Site Internet ;
- le fournisseur d’accès à Internet de l’Internaute ;
- l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Internaute.
Collecte de Données Personnelles
Sur le Site Internet, les Données Personnelles sont uniquement collectées pour le besoin des services proposés par Société Editrice.
L’Internaute fournit ces informations en toute connaissance de cause, lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Internaute le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.
En tout état de cause, l’Internaute a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les Données Personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société Editrice.
Dans la rubrique « S’inscrire », en cas de création d’un compte sur le Site Internet, la Société Editrice collectera obligatoirement auprès de l’Internaute les Données Personnelles suivantes si l’Internaute est un particulier : prénom, nom, email, mot de passe, adresse.
En cas de création d’un compte, la Société Editrice sera amenée à utiliser l’adresse Internet de l’Internaute pour lui transmettre des information ou pour informer l’Internaute d’opérations spéciales organisées par la Société Editrice seule ou avec ses partenaires.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, tout Internaute justifiant de son identité peut exiger de la Société Editrice que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les Données Personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Politique de confidentialité
La Société Editrice a procédé à la déclaration relative à la mise en œuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL. A cet effet, le Site Internet est enregistré auprès de la CNIL sous la référence de dossier dont le numéro peut être communiqué à première demande.
La Société Editrice garantit qu’aucune Donnée Personnelle n’est collectée ou publiée à l’insu de l’Internaute. Aucune Donnée Personnelle collectée en ligne ne peut être échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf accord préalable exprès de l’Internaute.
Seule l’hypothèse du rachat des droits de la Société Editrice sur le Site Internet permet la transmission des Données Personnelles à son éventuel acquéreur, ce dernier sera alors tenu de la même obligation de conservation et de modification des Données Personnelles à l’égard de l’Internaute.
Droits de l’Internaute
Les Données Personnelles recueillies sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’un traitement de la part de la Société Editrice.
Constitue un traitement de Donnée Personnelle, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction (ci-après le « Traitement »).
L’Internaute peut exercer ses droits relatifs à la protection de ses Données Personnelles par courrier électronique en cliquant ici ou par courrier postal à l’adresse suivante : ZEOUTDOOR « données personnelles » – 108, route d'Alby – 74540 GRUFFY.
Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Internaute justifiant de son identité peut solliciter auprès de la Société Editrice :
- la confirmation que des Données Personnelles le concernant font ou ne font pas l’objet d’un Traitement ;
- des informations relatives aux finalités du Traitement, aux catégories de Données Personnelles objet d’un Traitement et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles sont communiquées ;
- le cas échéant, des informations relatives aux transferts de Données Personnelles envisagés à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne ;
- la communication, sous une forme accessible, des Données Personnelles qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
- les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le Traitement de ses Données Personnelles en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’Internaute. Les informations alors communiquées ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
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